La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé
par M. Bill MILLER (PSE, UK) en réponse à la stratégie du marché
intérieur pour 2003-2006 de la Commission. Le rapport critique vivement les
carences réitérées manifestées par les États membres pour se conformer aux
obligations qui leur incombent dans le domaine du marché intérieur. Les
députés indiquent que ces carences aggravent les difficultés économiques
actuelles et alimentent la désillusion des entreprises et des simples
citoyens à l'égard de l'Union européenne. Ils invitent la Commission à
présenter de nouveaux plans visant à sanctionner les États membres qui ne
transposent pas la législation relative au marché intérieur en droit
national, notamment au moyen d'amendes plus systématiques à leur encontre
et de l'établissement d'une procédure de saisie rapide du tribunal de
première instance. Le rapport souligne que la déréglementation de la
législation communautaire et la réduction des charges administratives sont
indispensables à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Il demande à la
Commission de créer un groupe consultatif indépendant chargé d'évaluer
l'impact commercial de la réglementation européenne. Les députés en
appellent de nouveau à la Commission pour qu'elle accélère ses travaux de
simplification régime de TVA, particulièrement lourd. La commission
souhaite que les parlements des États membres s'occupent plus en détail
des problèmes du gold plating (application des directives
européennes par les États membres de manière inutilement complexe et
bureaucratique). Elle demande également à la Commission d'évaluer l'impact
des partenariats publics-privés sur la responsabilité démocratique des
autorités publiques concernant la fourniture de services publics, et d'en
évaluer les conséquences sociales pour les travailleurs et les
utilisateurs.