Cour de Justice, statut: adaptations du quorum et du nombre de juges suite à l'élargissement 2004 (modif. art. 16 et 17)
2003/0823(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. José
María GIL-ROBLES GIL-DELGADO (PPE-DE, E) qui approuve la
proposition sans modification en procédure de
consultation.