Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE)

Cette proposition de règlement vise à réviser les règles posées par le règlement 1408/71 et son règlement d'application (574/72), relatives à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs migrants et à leur famille, dans un double but: -y inclure les régimes spéciaux des fonctionnaires; -permettre la coordination des régimes applicables à toutes les personnes non encore couvertes par les règlements, pour autant qu'elles soient assurées dans un EM (ex: étudiants, non actifs). En conséquence de quoi, ces personnes pourront bénéficier: -de l'égalité de traitement avec les nationaux au regard de la législation sociale interne des EM; -de la détermination de la législation applicable, à l'exception des étudiants, dont la situation, à la fois provisoire et flucutante, permet uniquement de prévoir des règles particulières d'octroi des prestations; -de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence pour l'ouverture du droit aux prestations; -de l'application, par analogie, lorsque cela s'avère possible, des règles particulières d'octroi des prestations; -de l'exportation des pensions et rentes d'invalidité, de vieillesse, de survivants et d'accidents du travail. Les dispositions générales, particulières, transitoires et finales seront étendues à toutes les personnes couvertes, celles relatives au chômage étant en particulier ouvertes aux non salariés et aux nouveaux demandeurs d'emploi.�