Accord-type bilatéral de réadmission entre un État membre de l'Union européenne et un pays tiers

La commission des libertés a adopté le rapport de Mme Claudia ROTH (Verts, D) sur le projet de recommandation du Conseil concernant un accord-type bilatéral de réadmission entre un Etat membre de l'UE et un pays tiers; Il s'agit donc d'un projet de recommandation, c'est-à-dire d'un texte qui prend une forme qui n'est pas prévue parmi les instruments mentionnés dans le Titre VI du Traité pour la concrétisation de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Ils n'indiquent pas leurs bases juridiques respectives. De plus, ils ont été transmis au PE à titre "d'information", au mépris des obligations de consulter le PE et de veiller à ce que ses vues soient dûment prises en considération, tâches qui incombent, selon l'art. K6 à la Présidence. A part la violation des droits du Parlement (et de la Commission) que la procédure suivie implique, il semble que le Conseil cherche ainsi à définir des règles juridiques sans leur donner la forme d'un acte législatif contraignant, en escamotant, notamment, la possibilité pour les particuliers d'avoir recours à la justice, en particulier à la CJCE. C'est la raison pour laquelle les députés, ont adopté des amendements à caractère "horizontal" (voir aussi COS0214, COS0217,COS0216). Dans ces amendements, ils soutiennent que la Commission a l'obligation politique et juridique de ne pas laisser, dans ces matières, l'initiative aux Etats membres ou à la Présidence du Conseil et demandent à la Commission d'élaborer des propositions à caractère contraignant sur les matières en question et de soumettre ces propositions au PE et au Conseil. Bien que reconnaissant le besoin d'un cadre juridique clair régissant le rapatriement éventuel de ressortissants de pays tiers, le rapport de M. ROTH considère qu'en adoptant cette recommandation sans consultation préalable du PE, le Conseil viole les dispositions de l'art. K6 du TUE et juge essentiel que la Commission présente une proposition modifiée sur cette base. Selon les députés, les politiques des Etats membres à l'égard des ressortissants de pays tiers qui rentrent dans leur pays devraient viser à faciliter ce retour afin de permettre le respect des accords bilatéraux de réadmission. Les parlementaires demandent aux Etats membres d'offrir aux personnes qui ont vécu plusieurs années dans l'UE (notamment les réfugiés de fait) la possibilité de régler leur situation (ou de promouvoir des programmes destinés à encourager leur retour volontaire), plutôt que de recourir à des accords de réadmission. Finalement, les députés rappellent aux Etats membres leur devoir de respecter leurs engagements internationaux à l'égard des réfugiés et des apatrides et à examiner avec humanité les demandes d'asile.