Limitation de l'admission de ressortissants de pays tiers: exercice d'une activité professionnelle indépendante

La commission des libertés a adopté le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE, D) sur le projet de résolution du Conseil concernant la limitation de l'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante; Il s'agit donc d'un projet de résolution, c'est-à-dire d' un texte qui prend une forme qui n'est pas prévue parmi les instruments mentionnés dans le Titre VI du Traité pour la concrétisation de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il n'indique pas sa base juridique. De plus, il a été transmis au PE à titre "d'information", au mépris des obligations de consulter le PE et de veiller à ce que ses vues soient dûment prises en considération, tâches qui incombent, selon l'art. K6 à la Présidence. A part la violation des droits du Parlement (et de la Commission) que la procédure suivie implique, il semble que le Conseil cherche ainsi à définir des règles juridiques sans leur donner la forme d'un acte législatif contraignant, en escamotant, notamment, la possibilité pour les particuliers d'avoir recours à la justice, en particulier à la CJCE. C'est la raison pour laquelle les députés, indépendamment de leur position au sujet du contenu de chacun des textes, ont adopté des amendements à caractère "horizontal" (voir aussi COS0215, COS0214, COS0217). Dans ces amendements, ils soutiennent que la Commission a l'obligation politique et juridique de ne pas laisser, dans ces matières, l'initiative aux Etats membres ou à la Présidence du Conseil et demandent à la Commission d'élaborer des propositions à caractère contraignant sur les matières en question et soumettre ces propositions au PE et au Conseil. Le rapport reprend les critiques mentionnées plus haut, considérant que la résolution ne peut être qu'une mesure provisoire, en attendant une proposition de la Commission. De plus, le rapport réclame l'abrogation des dispositions qui, en excluant le travail indépendant après un commencement d'une activité salariée, entravent l'intégration de ressortissants des pays tiers. Le rapport souhaite aussi l'élargissement de la liste des personnes auxquelles la résolution ne s'applique pas de façon à inclure les réfugiés et les ressortissants des pays tiers déjà légalement résidants dans un Etat membre et autorisés à y exercer une activité légale. De plus, la résolution ne devrait impliquer aucune restriction des droits dont les ressortissants des pays tiers pourraient se prévaloir, en vertu du droit communautaire. �