Centre d'information, de réflexion et d'échanges pour le franchissement des frontières et l'immigration CIREFI

La commission des libertés a adopté le rapport de Mme Hedy d'ANCONA (PSE, NL) sur les conclusions du Conseil concernant les modalités de fonctionnement et de développement du CIREFI (Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration). Il s'agit donc d' un texte qui prend une forme qui n'est pas prévue parmi les instruments mentionnés dans le Titre VI du Traité pour la concrétisation de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il n'indique pas sa base juridique. De plus, il a été transmis au PE à titre "d'information", au mépris des obligations de consulter le PE et de veiller à ce que ses vues soient dûment prises en considération, tâches qui incombent, selon l'art. K6 à la Présidence. A part la violation des droits du Parlement (et de la Commission) que la procédure suivie implique, il semble que le Conseil cherche ainsi à définir des règles juridiques sans leur donner la forme d'un acte législatif contraignant, en escamotant, notamment, la possibilité pour les particuliers d'avoir recours à la justice, en particulier à la CJCE. C'est la raison pour laquelle les députés, indépendamment de leur position au sujet du contenu de chacun des textes, ont adopté des amendements à caractère "horizontal" (voir aussi COS0216, COS0214, COS0215). Dans ces amendements, ils soutiennent que la Commission a l'obligation politique et juridique de ne pas laisser, dans ces matières, l'initiative aux Etats membres ou à la Présidence du Conseil et demandent à la Commission d'élaborer des propositions à caractère contraignant sur les matières en question et soumettre ces propositions au PE et au Conseil. Le rapport est aussi fort critique envers la procédure suivie par le Conseil et propose au PE de rejeter les conclusions du Conseil, en attendant que la Commission prenne une initiative en la matière. Les députés considèrent ne pas être suffisamment informés sur les activités du CIREFI et exigent que dorénavant deux observateurs, un désigné par la Commission et l'autre par le PE, puissent assister à ces réunions. Les députés ne contestent pas l'utilité que l'activité du CIREFI peut revêtir dans l'étude de l'immigration mais ils sont d'avis que cette activité ne peut pas être entourée de secret et ne doit pas être consacrée principalement à la lutte contre l'immigration clandestine, comme il semble être actuellement le cas. �