Corruption économique et politique en Europe

1995/2093(INI)
C'est par 9 voix pour et 6 contre que la commission a adopté le rapport de Mme Heinke SALISCH (PSDE, D). - Encore faut-il définir ce qu'est la corruption : c'est "le comportement de personnes assumant des fonctions publiques ou privées, qui contreviennent à leurs obligations parce qu'elles se voient accorder ou offrir, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre". En effet, ce fléau, quand il est lié à la criminalité organisée, met en cause "le fonctionnement de tout système démocratique respectant l'environnement et fondé sur l'économie de marché, et détruit ainsi la confiance des citoyens dans l'intégrité de l'Etat de droit démocratique". - Certes, la CLP soutient les mesures déjà prises par le Conseil dans ce cadre, notamment pour la protection des intérêts financiers de la Communauté dont, rappelons-le, l'initiative revient au PE. En revanche, la CLP veut aller plus loin. Elle attend des Etats membres : * qu'ils définissent la corruption "active et passive" comme étant des éléments constitutifs de délits. * que l'on encourage les personnes ayant participé à des actes de corruption à coopérer avec les autorités policières et judiciaires. * que le Conseil adopte une position commune fixant des orientations. Celles-ci permettraient à la Commission d'élaborer des règles pour une harmonisation des dispositions et procédures juridiques applicables dans les Etats membres en matière de délits de corruption. * que la Commission mette tout en oeuvre pour lutter contre la corruption dans le cadre de ses compétences du marché intérieur(distorsions de concurrence dues à la déductibilité fiscale des pots-de-vin, etc.) * que la Commission présente un programme de lutte préventive contre la corruption avant juillet 1996. * que la Cour des Comptes puisse jouer un rôle de coordination des actions des différentes Cours des comptes nationales en matière de délits de corruption. Ses compétences devraient être élargies aux activités déployées dans le cadre des IIème et IIIème piliers. - Quant aux sanctions, Mme SALISCH veut que les opérateurs économiques, convaincus de corruption et condamnés, soient exclus pendant un certain temps de tout appel d'offres publiques. En outre, il est demandé aux Etats membres de punir la corruption des députés et des candidats aux élections. Un pas dans cette direction devrait être accompli au moment de l'adoption du statut des députés au PE.