Corruption économique et politique en Europe
1995/2093(INI)
C'est par 9 voix pour et 6 contre que la commission a adopté le rapport de
Mme Heinke SALISCH (PSDE, D).
- Encore faut-il définir ce qu'est la corruption : c'est "le comportement de
personnes assumant des fonctions publiques ou privées, qui contreviennent à
leurs obligations parce qu'elles se voient accorder ou offrir, directement
ou indirectement, un avantage financier ou autre". En effet, ce fléau, quand
il est lié à la criminalité organisée, met en cause "le fonctionnement de
tout système démocratique respectant l'environnement et fondé sur l'économie
de marché, et détruit ainsi la confiance des citoyens dans l'intégrité de
l'Etat de droit démocratique".
- Certes, la CLP soutient les mesures déjà prises par le Conseil dans ce
cadre, notamment pour la protection des intérêts financiers de la Communauté
dont, rappelons-le, l'initiative revient au PE. En revanche, la CLP veut
aller plus loin. Elle attend des Etats membres :
* qu'ils définissent la corruption "active et passive" comme étant des
éléments constitutifs de délits.
* que l'on encourage les personnes ayant participé à des actes de corruption
à coopérer avec les autorités policières et judiciaires.
* que le Conseil adopte une position commune fixant des orientations.
Celles-ci permettraient à la Commission d'élaborer des règles pour une
harmonisation des dispositions et procédures juridiques applicables dans les
Etats membres en matière de délits de corruption.
* que la Commission mette tout en oeuvre pour lutter contre la corruption
dans le cadre de ses compétences du marché intérieur(distorsions de
concurrence dues à la déductibilité fiscale des pots-de-vin, etc.)
* que la Commission présente un programme de lutte préventive contre la
corruption avant juillet 1996.
* que la Cour des Comptes puisse jouer un rôle de coordination des actions
des différentes Cours des comptes nationales en matière de délits de
corruption. Ses compétences devraient être élargies aux activités déployées
dans le cadre des IIème et IIIème piliers.
- Quant aux sanctions, Mme SALISCH veut que les opérateurs économiques,
convaincus de corruption et condamnés, soient exclus pendant un certain
temps de tout appel d'offres publiques. En outre, il est demandé aux Etats
membres de punir la corruption des députés et des candidats aux élections.
Un pas dans cette direction devrait être accompli au moment de l'adoption du
statut des députés au PE.