Libre circulation des personnes: suppression des contrôles aux frontières intérieures

Adopté à l'unanimité, moins uns abstention, le rapport de M. Glyn FORD (PSE/RU) propose quelques amendements à la proposition de directive sur la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures, tout en acceptant son principe fondamental: la suppression des contrôles pour toutes les personnes qui traversent les frontières intérieures, indépendamment de leur nationalité. Il s'agit là d'une confirmation très importante de la thèse soutenue par le PE, qui s'est toujours inquiétée des efforts déployés par quelques gouvernements pour faire valoir l'idée selon laquelle la libre circulation des personnes s'appliquerait seulement aux citoyens des États membres et pas à toutes les personnes circulant (légalement) dans l'espace communautaire. Ainsi, le rapport réitère la date du 31 décembre 1996 comme date-limite pour que la directive soit transposée et mise en vigueur dans les États membres et prévoit que les États membres doivent informer le PE et le Conseil d'autres mesures qu'ils adoptent pour assurer la libre circulation de personnes. Toutefois, il souligne qu'un retard dans la prise de ces mesures ne peut pas être invoqué pour retarder la mise en application de la suppression des contrôles, traduisant ainsi l'idée que la libre circulation des personnes résulte du Traité et ne saurait pas être subordonnée aux mesures d'accompagnement