Électricité: règles communes pour le marché intérieur

Cette directive vise à établir des règles communes concernant l'accès au marché,les critères et procédures applicables pour l'octroi de licences de production, de transport, de distribution et de fourniture d'électricité. Les mesures envisagées prévoient notamment: - que les Etats membres déterminent des critères, objectifs et non discriminatoires, que doit respecter l'entreprise qui sollicite l'autorisation de construire ou d'exploiter une installation de production ou une ligne de transmission et de distribution; ces critères concernent la sécurité, l'evironnement, l'occupation des sols, les capacités techniques et financières de l'intreprise candidate - que les Etats membres assurent que les producteurs et fournisseurs d'électricité établis sur leur territoire peuvent approvisionner leurs propres établissements et leurs propres clients au moyen du réseau interconnecté - qu'il faut désigner, dans chaque région, un responsable pour le réseau interconnecté, chargé d'en assurer la gestion technique (maintenir une exploitation sûre, développer le réseau, assurer la disponibilité des relevés nécessaires aux règlements financiers) - que le gestionnaire du réseau coopère avec les gestionnaires des réseaux interconnectés - que l'on détermine les conditions techniques relatives au raccordement au réseau des installations de production et de consommation (tension et fréquence,comptage des unités tarifaires) - que le gestionnaire du réseau soit responsable de l'appel des installations deproduction dans sa zone et de l'utilisation des interconnections avec les autresréseaux - que les conditions de l'accès de tiers au réseau soient déterminées à l'avance (prix, capacité, perspectives de développement) - que les Etats membres désignent un gestionnaire de réseaux de distribution, chargé d'exploiter, d'entretenir et de développer le réseau de distribution dans une zone donnée - que les Etats membres assurent que les entreprises verticalement intégrées du secteur de l'électricité organisent leurs activités de production, de transport et de distribution de l'électricité en divisions distinctes.