Gaz naturel: règles communes pour le marché intérieur

Plusieurs directives ont déjà été adoptées par le Conseil, en vue d'achever le marché intérieur dans le domaine du gaz. Cette proposition contient les éléments nécessaires à la seconde étape de ce processus. La fourniture du gaz naturel dans la Communauté est caractérisée par une série de monopoles nationaux, régionaux et locaux. Bien que le gaz soit en concurrence avec d'autres combustibles sur la plupart des marchés, il n'y a nulle part concurrence entre fournisseurs de gaz, sur le marché du consommateur final. Jusqu'à présent, chaque fournisseur couvrait la totalité de marchés généralement définis de manière nationale, et pouvait en conséquence accepter des arrangements du type "Take Or Pay" (TOP), sur ces marchés. Dans un environnement plus compétitif, chaque client pourra acheter du gaz directement ou par l'intermédiaire de son fournisseur habituel. Les arrangements TOP devront donc être revus. Pour ceux actuellement en vigueur, seule la renégociation pourra permettre leur remise en cause. Dans la mesure où les compagnies gazières pourront vendre leur produit partout dans la Communauté, un accroissement significatif de la demande est attendu à moyen terme.