Douanes: emploi de l'informatique. Convention

La commission a adopté le rapport SCHULZ (PSE, D) relatif à la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. Il faut souligner que le Conseil, par son acte du 26.7.1995, à établi cette convention sans avoir demandé l'avis du PE contrairement aux dispositions du Traité (Art. K6). Il en résulte que le point de vue du PE n'a pas été dûment pris en compte. Par conséquent, M. SCHULZ appelle les parlements nationaux à veiller, lors des procédures de ratification, à - déployer des efforts au niveau national pour que les mesures de protection des données à caractère personnel prévues dans la convention soient pleinement respectées (prévention des intrusions, notamment par l'enregistrement des saisies et des consultations, limitation du nombre d'usagers); - assurer une protection approfondie des données (prévention des intrusions, enregistrement des saisies et des consultations, limitation du nombre d'usagers) et veiller à ce que des garanties de très haut niveau soient accordées à la protection des personnes et de leur vie privée; - s'abstenir de ratifier la convention et l'accord si la compétence reconnue au Tribunal et à la Cour n'est pas comparable à celle dont ils jouissent dans le cadre du traité CE.