Lutte contre le terrorisme à l'intérieur de l'Union européenne

1996/2134(INI)
La commission des libertés publiques a adopté la proposition de résolution sur la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union. Selon le rapporteur, Mme Reding (PPE,L), il est nécessaire de proposer un catalogue de mesures complet et cohérent, allant au-delà des simples propositions ponctuelles, et mettant l'accent davantage sur la prévention des actes terroristes, parallèlement à l'amélioration du renseignement et au renforcement de l'action répressive. En s'inspirant d'une proposition de la Commission du droit international pour présenter, dans le considérant A, une définition du concept de terrorisme valable dans toute l'Union, le texte adopté entre dans les détails des domaines suivants: la prévention, l'enquête, la répression et la coopération policière et judiciaire. Tout en incitant les Etats membres à promouvoir le dialogue démocratique entre les parties en conflit sur son territoire et à mettre en oeuvre une stratégie de conciliation, la commission s'est prononcée contre l'adoption de lois et procédures exceptionnelles, qui risquent d'accorder une grande importance aux actes de terrorisme et a protesté également contre la valorisation, inaceptable de la part des médias, des actes terroristes. Le Conseil est invité à prendre d'urgence une décision permettant à Europol d'assumer des compétences pour la lutte anti-terrorisme et à tendre vers une harmonisation, au niveau européen et dans une optique plus à longue terme, du droit pénal visant la grande délinquance à vocation transfrontalière, alors que les Etats membres sont sollicités à coopérer activement dans le cadre de la nouvelle convention européenne concernant l'extradition.