Libre circulation: droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté
1995/0199(CNS)
La commission a adopté, par 14 voix pour, 7 contre et 2 abstentions, le
projet de rapport de M. Milan LINZER. Le rapport insiste sur le fait que le
droit des ressortissants de pays tiers légalement présents (c'est-à-dire
résidents munis d'un titre de séjour dans un État membre, personnes munies
d'un visa d'un Etat membre pour un séjour de courte durée ou dispensées de
l'obligation de visa) à voyager dans l'intérieur de la Communauté est
indispensable à la réalisation de la notion même de marché intérieur. Le
rapporteur considère que la proposition intègre l'éventail des mesures
d'accompagnement importantes pour la suppression des contrôles aux
frontières intérieures et se réjouit du fait que la Commission ait choisi de
la faire adopter dans le cadre du Ier pilier. Pourtant, selon le rapporteur,
son éventuelle non adoption ne saurait pas vider de sa substance l'article
7-A. A ce propos, un des amendementsadoptés souligne, en accord avec le
rapport précédent, que la libre circulation des personnes ne peut pas être
subordonnée à des mesures d'accompagnement.
Par ailleurs, les 20 amendements proposés dans le rapport ne changent pas de
façon substantielle la proposition de la Commission, bien qu'on y établisse
que :
- la durée maximale d'un "séjour de courte durée" ne doit pas dépasser les
six mois;
- si les États membres peuvent imposer l'obligation aux ressortissants de
pays tiers, qui exercent le droit de voyager sur leur territoire, de
signaler leur présence, ils ne peuvent pas les obliger à se faire
enregistrer si leur séjour ne dépasse pas un mois;
- le bénéficiaire du droit de voyager doit quitter sans délai le territoire
d'un État membre s'il ne remplit plus les conditions établies dans la
directive.
Le rapport introduit aussi quelques amendements à l'annexe définissant une
procédure de réadmission entre les États membres. Celle-ci établit les
conditions de réadmission, par un État membre, des ressortissants de pays
tiers séjournant irrégulièrement dans le territoire d'un autre État membre.
Le rapporteur voudrait, notamment, que les États membres s'engagent à
respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme
et à n'éloigner vers un autre État membre aucun ressortissant devant
bénéficier sur leur territoire d'une protection garantie en vertu de ce
traité.