Asile: garanties minimales des procédures de demandes d'asile

La commission des libertés publiques a vivement critiqué la résolution du Conseil concernant les garanties minimales pour les procédures d'asile en adoptant le rapport de Mme H. d'ANCONA . En effet, la CLP considère comme inacceptable la procédure choisie par le Conseil : il n'y a pas eu de consultation préalable du PE, son application est soustraite au contrôle parlementaire et judiciaire) et on se demande quel en est son caractère contraignant. Sur le contenu du texte du Conseil, la CLP demande que toute décision de rejet d'une demande d'asile puisse faire l'objet d'un recours devant une instance judiciaire et que le principe de l'effet suspensif du recours soit reconnu, de façon à permettre à l'intéressé de rester dans le pays d'accueil jusqu'à la décision judiciaire. Elle se prononce aussi contre l'utilisation de listes de "pays d'origine surs", car elle mène à une pratique incompatible avec l'appréciation individuelle de chaque demande d'asile. Le rapport d'ANCONA précise que si le Conseil devait persister dans son intention, les listes, en tout état de cause, devraient être soumises au PE. Quant au caractère présumé "sûr" du pays en question, il doit pouvoir être contesté par le demandeur d'asile. Le rapport rappelle encore que la décision sur le fond d'une demande d'asile ne devra pas incomber aux autorités frontalières. Il prône le respect de certaines garanties procédurières (délai suffisant pour que le demandeur prépare l'entretien avec l'autorité qui décide de la demande, procédure dans une langue compréhensible pour le demandeur, etc.). Il insiste pour que les mineurs non accompagnés puissent introduire une demande d'asile, et pour que les femmes le fassent séparément de leurs époux. �