Respect des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1995

En adoptant le rapport de Mme Claudia ROTH sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1995, la commission rappelle, tout au long de 171 paragraphes, un certain nombre de principes concernant les droits à l'intégrité physique, les droit devant la justice, les droits des détenus, la lutte contre le racisme et la xénophobie, les droits économiques et sociaux, à la vie privée et à la non-discrimination, les droits de l'enfant et le droit à un environnement sain. Afin de renforcer les droits de l'homme, le rapport demande que la Communauté européenne adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la Cour européenne de défense des droits de l'homme. Il souhaite aussi que l'Union européenne fasse figurer les clauses relatives aux droits de l'homme, prévoyant des sanctions appropriées, dans tous les accords conclus avec des pays tiers. Le rapport insiste particulièrement sur la nécessité de respecter l'intégrité physique, la vie et le droit de mourir dans la dignité. A ce propos, il exige l'interdiction de l'euthanasie active à l'encontre des handicapés, des patients en état de comas persistant, des nouveaux-nés handicapés et des personnes âgées. En ce qui concerne les libertés fondamentales, le rapport réaffirme la position prise par le Parlement européen le 19 janvier 1994, sur l'objection de conscience. Il demande une fois de plus à la Grèce de s'abstenir de poursuivre les objecteurs de conscience. Le rapport condamne la restriction apportée à la liberté d'expression en Irlande où la loi interdit toute publication qui prenne position en faveur de l'avortement. Il invite aussi les Etats membres à ne pas obliger leurs citoyens à mentionner leur confession religieuse sur leur carte d'identité. Dans le domaine de la liberté de circulation, le rapport regrette que l'art. 7a du Traité ne soit pas encore mis en oeuvre. Il déplore que l'entrée en vigueur de la Convention de Schengen ait conduit au renforcement de certaines frontières internes et que la Convention prévoie une série de mesures de compensation. Le rapport réitère le souhait du Parlement européen de voir la Convention d'application de Schengen relever de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes. Après avoir rappelé que le droit d'asile est un droit universel inscrit à l'art. 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et demandé l'application rigoureuse de la Convention de Genève, le rapporteur estime que les exigences de visas et les sanctions imposées aux transporteurs représentent un obstacle majeur au droit d'accès à la procédure d'asile. Quant à la résolution du Conseil de 1995 sur les garanties minimales pour les procédures équivalentes d'asile, il s'inquiète que celle-ci prévoit l'application de la notion de "pays tiers - sûrs" sans pour autant assurer les garanties juridiques suffisantes contre le renvoi de personnes vers des pays où ils encourent des risques de persécution. Le rapporteur affirme aussi que la politique de l'"immigration zéro" ne fait que provoquer des situations de clandestinité et demande, par conséquent, aux Etats membres de prévoir dans leur législation des critères pour une immigration légale. �