Personnes déplacées: protection temporaire

1997/0081(CNS)
La commission a adopté le projet de rapport de M. Jan WIEBENGA, ELDR, NL sur une action commune du Conseil dont le principal objectif est l'instauration d'un régime de protection temporaire des personnes déplacées, notamment dans le cas d'un afflux massif de personnes ayant besoin d'une protection internationale. Ce régime est nécessaire du fait que les personnes concernées sont accueillies et bénéficient d'un certain nombre de droits. En principe, cet accueil est temporaire. En revanche, le rapporteur considère le règlement inadapté lorsqu'il s'agit d'un afflux moins important ou de vagues successives de personnes en détresse. (Il incombe alors aux Etats membres d'adopter les procédures d'asile habituelles en s'appuyant sur la convention de Genève). L'un des aspects importants de l'action commune est relatif à l'harmonisation des droits fondamentaux dont bénéficient les personnes déplacées (permis de séjour, regroupement familial, moyen de subsistance, soins médicaux, éducation et travail). L'autre concerne la durée du régime de protection temporaire. Cette harmonisation est souhaitable pour éviter que les réfugiés soient moins bien accueillis dans certains États membres que dans d'autres. Les différences sont parfois considérables. On constate en outre une répartition des charges inéquitable entre les États membres. Il s'agit d'ailleurs bien souvent de droits minimaux. Toutefois, les États membres ont la possibilité d'améliorer la législation nationale. Les parlementaires proposent que le bénéfice d'un régime de protection temporaire ne puisse pas s'appliquer à une personne dont on a des raisons sérieuses de penser : - qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; - qu'elle a commis un crime grave de doit commun dans un pays autre que le pays d'accueil avant son arrivée sur le territoire de l'un des États-membres; - qu'elle a commis des actes incompatibles avec les objectifs et les principes des Nations unies. D'autre part, estime la commission, le bénéfice d'un régime de protection temporaire devrait être refusé par un État membre à toute personne s'il y a des raisons sérieuses de la considérer comme un danger pour la sécurité de cet État membre ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit particulièrement grave, constitue un danger pour la société de cet Etat membre. �