Ressortissants des pays tiers dans les États membres: Convention sur les règles d'admission

1997/0227(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE, D) sur le projet de Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres, tel qu'amendé. Elle considère que l'Europe doit adopter une approche globale à l'égard des politiques d'immigration. Il faut souligner que certaines démarches ont déjà été entreprises pour initier une stratégie commune dans ce domaine. En effet, la proposition de la Commission européenne vise à développer ces efforts. Tout d'abord, la convention établit des règles communes en matière d'admission initiale des ressortissants des pays tiers sur le territoire d'un État membre, pour des raisons d'emploi, d'activité économique indépendante, d'études et de formation, d'activités non lucratives et de regroupement familial. Ensuite, la convention institue des droits élémentaires pour les ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée, y compris des dispositions relatives à la possibilité d'accepter un emploi dans un autre État membre.La commission des libertés publiques recommande aux États membres de ratifier la Convention avant le 1.1.1999 et simultanément, de mettre en oeuvre ses dispositions ainsi que les modifications que réclament éventuellement les législations nationales.Elle s'est prononcé favorablement pour le libre accès au marché de l'emploi et l'exercice d'une activité économique indépendante de la part des ressortissants des pays tiers, du moment qu'ils ont exercé pendant cinq ans une activité économique indépendante. Concernant l'admission aux fins d'études et de formation professionnelle, la commission considère que les États membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers de faire la preuve qu'ils disposent des moyens financiers nécessaires au paiement de leurs études et à leur subsistance, de sorte que pendant la durée de leur séjour, ils n'aient pas à faire appel aux prestations sociales de l'État membre d'accueil et que le but principal de leur séjour ne soit pas de leur assurer un revenu. Au demeurant, ils peuvent exiger la preuve de l'affiliation à un régime d'assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où la législation nationale de cet État l'exige. La commission a aussi adopté un amendement prévoyant que seront admises aux fins de regroupement familial, les personnes suivantes, pour autant que le mariage ou le partenariat soient compatibles avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État membre: le conjoint ou partenaire du résident quel que soit son sexe; les enfants du résident et de son conjoint ou partenaire, y compris les enfants adoptés conformément à une décision prise par l'autorité compétente de l'État membre ou une décision reconnue par cette autorité; les enfants, y compris adoptés, du résident ou de son conjoint ou partenaire; les ascendants à charge. �