Convention sur la protection des intérêts financiers CE: protocole, responsabilité membres et fonctionnaires

Le projet de rapport de M. Rinaldo BONTEMPI a été adopté à l'unanimité par les membres de la commission lors de la réunion du 25 avril. La convention en cause à été adoptée par le Conseil en juillet 1995, bien que le PE ait décidé de rejeter la proposition d'acte du Conseil, car il considère qu'il fallait plutôt traiter cette question par une directive. Maintenant, le Conseil présente le projet de protocole à cette convention. Le rapporteur continue de soutenir la thèse du PE selon laquelle tout ce qui concerne la protection des intérêts financières des Communautés doit être traité dans le domaine du Ier pilier, sous la forme de directive ou de règlement. En conséquence, il présente un texte qui pourrait servir de base à la Commission pour présenter une proposition relative à la responsabilité et à la protection des fonctionnaires et des autres agents en matière pénale. Ce texte énonce un certain nombre de règles minimales en matière pénale que les Etats membres devraient appliquer (par exemple, une peine minimale de trois ans de privation de liberté pour la corruption et la distraction de fonds et de un an pour le faux et usage de faux en écriture). Ce qui n'a pas de rapport avec les intérêts financiers de la Communauté peut, selon le rapporteur, faire l'objet d'une convention. Mais cette convention devrait alors se nommer Convention relative à la corruption au détriment des Communautés. C'est dans cette perspective que le rapporteur présente plus de vingt amendements au texte du Conseil. Dès lors - compte tenu du fait que le lien entre la convention et le protocole n'est pas clair, ayant comme résultat une hiérarchie imparfaite des normes et une manque de sûreté juridique - il propose que le protocole soit aussi transformé en une convention, à savoir, la Convention relative aux procédures pénales visant la corruption au détriment des Communautés, qui s'appliquerait soit aux fonctionnaires communautaires soit aux fonctionnaires nationaux. Par ailleurs, il propose de préciser plusieurs concepts juridiques, tels que ceux de délit de corruption passive au détriment des Communautés et de corruption active. Il veut assurer le respect du principe "ne bis in idem" et préciser les compétences de chaque Etat membre. En plus, le rapport veut mettre sur pied d'égalité, avec les fonctionnaires, les titulaires de mandats tels que députes, ministres, membres de la Cour de Justice, commissaires, membres des autres institutions et organismes européens, ou encore les membres et fonctionnaires de tout organisme privé ou public exerçant des fonctions en vertu du droit communautaire, etc