Protection intellectuelle: adhésion de la Communauté à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires

1) CONTENU Les États membres adhèrent au plus tard le 31 décembre 1992 à la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris) et à la convention de Rome sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. 2) OBJECTIF Garantir un niveau minimal de protection pour les auteurs et les artistes. Source : Commission Européenne - Info92 08/95�