Europol

La commission a procédé à un nouveau vote et a adopté environ une vingtaine d'amendements. Ces amendements ne changent pas substantiellement l'orientation du rapport. Cependant, le nouveau texte demande spécifiquement aux parlements nationaux de ne procéder à la ratification de la Convention EUROPOL qu'après l'attribution à la Cour de Justice européenne d'une compétence décisionnelle préjudicielle. Par ailleurs, les députés ont adopté quelques amendements afin de renforcer les garanties des citoyens en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel enregistrés dans les fichiers d'EUROPOL: en interdisant l'enregistrement de données concernant les opinions politiques, les croyances religieuses, la race, etc, communiquées par un Etat tiers ou une autre organisation; en demandant qu'on garantisse la possibilité pour les tribunaux et les avocats d'examiner les données; en demandant la définition précise du moment où les données doivent être effacées, etc. Les députés demandent que la révision de la Convention ait lieu à une date ultérieure et non deux ans après sa ratification, afin d'envisager le transfert de compétences propres d'enquête à EUROPOL. Il s'agit également de préciser que ses pouvoirs opérationnels doivent être soumis aux instructions reçues de la Commission et qu'un tel office européen de police doit rendre des comptes au PE et aux parlementes nationaux. Les députés soulignent aussi que cette révision ne doit pas intervenir avant la reconnaissance des compétences de contrôle juridictionnel de la Cour de Justice. Le nouveau texte a été adopté par 25 voix pour, 4 contre et 1 abstention.