Respect des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1996

La commission a adopté le rapport de Mme Aline PAILLER (GUE/NGL, F) par 13 voix pour, 12 contre et 0 abstention. Pour le rapporteur, l'année 1996 a été notamment marquée par les "graves problèmes liés à l'immigration et au droit d'asile. L'Union européenne doit, au plus vite, établir des droits concrets en faveur des immigrés et des demandeurs d'asile. Mme PAILLER est également "très inquiète par la montée en puissance du racisme et du phénomène de l'exclusion". Enfin, elle se félicite que la commission ait porté une attention toute particulière à la lutte "contre les discriminations à l'égard des femmes". Dans ce rapport, les parlementaires réaffirment avant tout que le respect intégral des droits de l'homme dans tous les États membres est indispensable. En effet, l'Europe doit adopter cette démarche pour être crédible quand elle exige le respect des droits de l'homme par les Etats avec lesquels elle signe des accords. A cet effet, il est demandé qu'un point "droits de l'Homme dans l'Union européenne" soit systématiquement inscrit dans les débats d'urgence des séances plénières du Parlement européen. L'analyse et les propositions de la commission sont les suivantes : - Immigration et droit d'asile : elle déplore le caractère exclusivement répressif de nombreux textes communautaires existants ou en cours d'élaboration, notamment à propos du regroupement familial et de la définition de la notion de réfugié. A propos de la régularisation des "sans-papiers'", les parlementaires demandent à tous les Etats membres de suivre l'exemple de la Grèce, de l'Espagne, de l'Italie et du Portugal. -Lutte contre le racisme et la xénophobie : les Etats membres doivent se doter ou renforcer les lois anti-racistes selon le principe : "le racisme est un délit", qu'il s'agisse d'actes, de déclarations ou de la diffusion de messages. Ces lois doivent contenir des mesures à la fois pénales, civiles, et administratives comme l'on déjà fait l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni. A nouveau, le rapport PAILLER condamne toutes les formes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme, d'actes de violence raciste et toutes discriminations à caractère raciste en matière d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, au logement, à la scolarisation, à la santé et aux prestations sociales; Enfin, la commission demande une modification du règlement du Parlement européen pour permettre au Président de "rappeler à l'ordre les parlementaires qui tiendraient des propos racistes au cours de ses réunions officielles"; - Les droits économiques et sociaux : la commission est très inquiète de l'étendue de la pauvreté dans l'Union liée à la mise en oeuvre de politiques d'austérié : d'où l'aggravation du chômage, de la précarité et des inégalités, et ce malgré les actions de lutte contre la pauvreté mises en oeuvre aux niveaux national et communautaire; - L'égalité des droits et la non-discrimination : certes, il est positif d'inclure des clauses de non-discrimination dans les instruments communautaires interdisant les discriminations fondées sur la "race", le sexe, la couleur, l'âge, la religion, l'origine nationale et l'orientation sexuelle. Mais, il faut aussi s'assurer du respect de toutes les minorités. C'est la raison pour laquelle les Etats membres sont invités à reconnaître la situation spécifique des SINTI et des ROMS. Il faut entre autres que toutes les communes prévoient des lieux d'accueil adaptés et aménagés pour les populations nomades; - En matière d'avortement, le rapport déplore que l'Irlande, par la loi, interdise toute information ou position favorable à l'interruption volontaire de grossesse (I.V.G.). Mme PAILLER s'inquiète également de l'activisme des commandos anti-I.V.G. en France; - La situation des détenus : les parlementaires s'inquiètent, malgré la ratification par tous les Etats membres de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, de la poursuite des mauvais traitements, voire des tortures qui peuvent être infligés à des détenus ou à des personnes en état d'arrestation; - la liberté d'information, d'expression et de création: il est indispensable de réaffirmer le droit de toute personne à la liberté d'expression dont font partie intégrante la liberté de la presse et le droit à l'information; - les liberté individuelles : Les États membres sont rappelés à leurs obligations en matière de respect des droits de la défense lors d'un procès. Enfin, la commission prend acte des mesures prises en Grèce pour libérer les objecteurs de conscience emprisonnés et adopter une législation reconnaissant le droit à l'objection de conscience. Toutefois ce pays est invité à aller plus loin car certaines mesures restent insuffisantes ou sont discriminatoires.