Contenu illégal et préjudiciable sur le réseau Internet: protection des mineurs et de la dignité humaine

La commission des libertés publiques a adopté par 26 voix pour et 1 contre le projet de résolution législative concernant la communication sur le "contenu illégal et préjudiciable sur Internet". Dans ce contexte,le rapporteur, M.Pradier (ARE,F), a décidé de privilégier les phénomènes les plus préoccupants, tels que l'incitation à la violence et à la haine (extrémisme), la pédophilie et la pornographie déviante. Dans ce nouveau domaine, le respect de la liberté d'expression est fondamental, d'une part, mais celui de l'intégrité de la personne et en particulier la protection des enfants, d'autre part, revêtent une importance capitale. Tout en s'écartant d'une approche exclusivement répressive des réseaux informatiques, (du reste, la spécificité d'Internet empêche pratiquement l'application de la censure), le texte adopté s'efforce de fournir un éventail de mesures et de moyens appropriés pour combattre les formes d'illégalité autant que les utilisations à contenu préjudiciable concernant les mineurs, qui relèvent essentiellement du domaine de la morale. De son côté, la Commission est invitée à mettre en place un label de qualité européeen pour les fournisseurs de services sur Internet, selon le même système d'étiquetage existant pour les produits compatibles avec la protection de l'environnement. En outre, elle devra proposer, après consultation du Parlement, un cadre commun au niveau européen pour inciter à l'autoréglementation des fournisseurs d'accès et des prestataires de services d'Internet. Tout en soulignant la nécessité de réglementer aux échelons communautaire et international la responsabilité des fournisseurs des services (à cet égard, les Etats membres sont aussi incités à définir certaines normes communes minimales dans leur législation pénale aussi bien qu'à renforcer la collaboration administrative), le projet de résolution insiste pour qu'une coopération préventive, qualifiée de type 'vertical', entre décideurs politiques, industrie, fournisseurs d'accès et des services et associations d'utilisateurs gagne du terrain avant toute réglementation répressive. Les mécanismes d'autocontrôle et de prise de conscience, qu'une telle approche se propose de déclencher, auraient l'effet par exemple d'empêcher que la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle s'infiltre sur le réseau par le biais d'informations concernant les adoptions ou les offres d'emploi (services d'aide à domicile notamment). En ce qui concerne l'utilisation du réseau aux fins de diffusion de pornographie enfantine et d'exploitation sexuelle des enfants, le texte adopté range tout d'abord ces messages dans la catégorie crimininelle, et dans la même optique préventive, invite ensuite les autorités nationales à favoriser, moyennant le système éducatif, le développement auprès des enfants des capacités d'analyse critique vis-à-vis des images audiovisuelles, sans négliger pour autant le contrôle des parents à cet égard, voire par l'utilisation des logiciels scientifiques dotés d'un système de filtrage. Pour ce qui est du contenu illégal, le projet de résolution préconise la communautarisation du 3ème pilier du Traité de Maastricht, car actuellement toute la matière en question est partagée entre deux domaines: celui de la libre circulation des services (1er pilier, déjà communautaire) et celui des libertés publiques et de la justice (3ème pilier, assujetti à la méthode intergouvernementale). Une fois cette condition réalisée, l'intervention de l'Union, toujours compatible avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité, pourra se déployer sous l'impulsion dynamique et le contrôle démocratique du Parlement. En outre, elle devra compter sur une coopération policière renforcée, la mise en oeuvre d'une "cyberpolice", dans le cadre d'Europol et la création d'un registre central des enfants disparus, dans le cadre du futur système d'information européen (SIE). Il s'agit d'une série d'initiatives sur lesquelles le Parlement demande l'engagement du Conseil, qui, par ailleurs, devra s'assurer d'ici au mois d'octobre 1997, des progrès effectués, notamment dans le systèmes de filtrage et d'évaluation, compte tenu de la rapidité de l'évolution technologique.