Réseaux transeuropéens d'énergie: électricité et gaz naturel. Déclaration d'intérêt européen

Cette proposition de règlement vise à permettre d'octroyer à un projet déterminé de transport de l'énergie électrique et du gaz naturel une "déclaration d'intérêt européen", reconnaissant qu'il s'inscrit dans l'ensemble d'orientations, d'objectifs et de priorités établis par le Conseil. Le projet devrait repondre aux conditions d'éligibilité suivantes: - produire des effets économiques directs dans la Communauté - être clairement décrit et défini dans tous ses aspects - avoir déjà fait l'objet d'études de faisabilité technique et économique (à joindre à la demande), ainsi que d'étude d'impact sur l'environnement - être conforme aux politiques communautaires en matière de concurrence, d'ouverture des marchés publics et d'environnement. L'octroi de la déclaration d'intérêt européen, obtenu après une procédure d'évaluation effectuée par la Commission assistée par un comité spécifique, ne crée pas de droits à un financement de la part de la Commission ou de ses Etats membres. Le règlement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1993 et expirer le 31 décembre 1997.�