Libre circulation des personnes: rapport du groupe de Haut Niveau présidé par Mme Veil

Les conclusions du volumineux rapport du groupe de haut niveau présidé par Mme Simone VEIL sur la libre circulation des personnes ont reçu l'aval politique de la commission. La principale conclusion du rapport VEIL est que, à quelques exceptions près, le cadre législatif de la libre circulation des personnes est en place et que la plupart des problèmes auxquels les personnes se heurtent peuvent être résolus sans qu'il soit nécessaire de modifier la législation. A cet égard, selon la commission des libertés publiques, la Commission doit, le cas échéant, poursuivre les Etats membres dans lesquels ont lieu des pratiques administratives incorrectes. Le rapporteur du PE, Mme Anne-Marie SCHAFFNER (UPE, F), a souligné le fait que la libre circulation ne devait pas être entendue seulement, comme dans la conception originale de la Communauté, comme s'appliquant aux travailleurs, mais qu'elle était un principe de base s'appliquant à tous les citoyens, quel que soit leur statut. Elle s'est félicitée du fait que la Commission ait rapidement réagi aux conclusions du rapport VEIL en formulant des propositions sur des problèmes connexes à la libre circulation des personnes, tel que celui des retraites complémentaires. Selon Mme SCHAFFNER, le citoyen migrant doit bénéficier d'une égalité de traitement totale avec celui qui ne quitte pas son pays : il ne doit pas être pénalisé, mais pas non plus tirer avantage de sa situation.�