Réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications (Déclaration d'intérêt européen)

Cette proposition de règlement vise à permettre d'octroyer à un projet déterminé de télécommunications ou de transport une "déclaration d'intérêt européen", reconnaissant qu'il s'inscrit dans l'ensemble d'orientations, d'objectifs et de priorités établis par le Conseil. Ceci en vue de faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens, nécessaires au bon fonctionnement de l'espace sans frontières intérieurs. Le projet devrait repondre aux conditions d'éligibilité suivantes: - produire des effets économiques directs dans la Communauté - être clairement décrit et défini dans tous ses aspects - avoir déjà fait l'objet d'études de faisabilité technique et économique (à joindre à la demande), ainsi que d'étude d'impact sur l'environnement - être conforme aux politiques communautaires en matière de concurrence, d'ouverture des marchés publics et d'environnement. L'octroi de la déclaration d'intérêt européen, obténu après une procédure d'évaluation effectuée par la Commission assistée par le Comité des Infrastructures de transport, ne crée pas de droits à un financement de la part de la Commission ou de ses Etats membres. Le règlement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1993 et expirer le 31 décembre 1997.�