Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants

La commission a, dans le cadre du rapport Martin Schulz (PSE, D) sur le renforcement de la lutte contre l'abus et l'exploitation sexuels des enfants, invité M. Melchior Wathelet à se démettre de ses fonctions. Ce rapport, adopté à une écrasante majorité (22 voix favorables, 7 abstentions et 0 contre), n'a cependant pas obtenu l'unanimité des députés en raison des réserves soulevées par M. Gérard Deprez (PPE, B) et d'autres parlementaires. En effet, ils considèrent que la démission d'un membre de la Cour de Justice européenne ne relève pas des compétences du PE, l'initiative du rapporteur en la matière est déplacée et porte préjudice à la crédibilité du Parlement. Selon le rapport, la décision prise personnellement par M. Wathelet, à l'époque ministre belge de la Justice, de libérer de manière anticipée Marc Dutroux - qui entre-temps a été inculpé du meurtre de plusieurs enfants - même si elle était conforme à la législation, a eu des conséquences dévastatrices. La commission lui demande donc d'assumer ses responsabilités morales et politiques. Le rapporteur souligne que l'Union européenne doit, dans son action de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, non seulement faire usage de l'ensemble des intruments dont elle dispose dans le cadre communautaire, mais également stimuler la coordination au niveau communautaire des actions nationales qui s'imposent face à ce fléau. De plus, M. Schulz invite les États membres à harmoniser rapidement certaines notions dans leur législation pénale (en particulier, l'âge limite jusqu'auquel un individu peut être considéré comme un enfant au regard de l'exploitation sexuelle) et à définir en tant que délits: - les actes pédophiles; - le tourisme sexuel impliquant des enfants; - la pornographie enfantine; - la non-communication à la justice des actes ou indices graves de pédophilie ou de mauvais traitements des enfants dont des tiers auraient eu connaissance, au titre de la non-assistance à personne en danger; et à prévoir des peines comparables dans leurs législations pénales respectives. Enfin, le rapporteur demande aux États membres de garantir une protection particulière aux victimes d'abus sexuels par le biais de: - la création de strucutures d'accueil, de consultation et de prévention; - la sauvegarde des droits et des intérêts de l'enfant (confidentialité, respect de la vie privée); - la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle et de réinsertion sociale; - la protection de la famille dans la mesure où elle constitue le milieu le plus approprié pour l'épanouissement des aptitudes fondamentales des enfants. �