Convention sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, civil et commercial

La commission a exprimé son avis sur la "Convention sur la signification et modification, dans les Etats membres de l'Union, d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale". Pour le rapporteur, M. Hartmut NASSAUER (PPE/D) l'intervention de la Cour de Justice des Communautés européennes est une amélioration par rapport à la Convention de La Haye sur la signification des actes judiciaires. Pour le reste, il n'apparaît pas avec certitude que l'expédition par huissier d'un Etat membre à un huissier d'un autre Etat membre deviendra la règle. De ce fait, et également par le maintien de certaines possibilités de signification obsolètes et d'ailleurs peu appliquées, assorties de nombreuses réserves, la proposition donne l'impression de modifier fort peu de choses. Cela ne serait d'ailleurs indispensable que s'il existait des problèmes insolubles, alors qu'actuellement, le problème numéro un est celui du temps et qu'à ce titre, la nouvelle convention apportera probablement une solution. La question qui demeure est de savoir si cette proposition ne fait pas perdre une chance de mieux harmoniser les procédures de signification et de notification dans les relations intracommunautaires.