Accises: taux applicable aux carburants pour moteur d'origine agricole

1992/1004(CNS)
Cette proposition de directive a pour objet de réduire au niveau communautaire les taux d'accises appliqués aux carburants d'origine agricole (bio-carburants) et notamment à: - l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles ou d'origine végétale(bioéthanol) et défini à la sous-position 2207 20 00 10/80 du tarif intégré, dont le taux d'accise ne devrait pas être supérieur à 10% du taux d'accise applicable à l'essence sans plomb dans l'Etat membre considéré - l'alcool méthilique (méthanol), défini au code 2905 11 00 de la nomenclature combinée, dont le taux d'accise ne devrait pas être supérieur à 10% du taux d'accise applicable à l'essence sans plomb dans l'Etat membre considéré - les huiles végétales définies aux codes 1507, 1508, 1510, 1511, 1512, 1513, 1514 et 1515 de la nomenclature combinée, ainsi que l'huile végétale, modifiée chimiquement, définie au code 1518 de la nomenclature combinée, et pour lesquelles le taux d'accise ne devrait pas être supérieur à 10% du taux d'accise applicable au gazole routier dans l'Etat membre considéré. Les Etats membres devraient se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1993. On prévoit que la Commission présentera au Conseil pour la première fois au plus tard le 31 décembre 1997 (et tous les deux ans par la suite) un rapport d'évaluation.