Lutte contre la crimininalité organisée: plan d'action européen

La commission a adopté à la quasi-unanimité le rapport sur le programme d'action relatif à la criminalité organisée. Le rapporteur, Mme Charlotte CEDERSCHIÖLD (PPE, S) s'alarme de l'ampleur qu'a pris la criminalité organisée, notamment dans les domaines de la traite des êtres humains et de divers délits sur les enfants, le trafic illicite des drogues et des armes, la corruption, le blanchiment d'argent et la fraude à grande échelle. Elle s'inquiète également du risque non négligeable que des Etats membres de l'UE ou l'Union elle-même soient, dans certains domaines, infiltrés ou noyautés par celle-ci. Le rapport adopté déplore que le système de coopération policière et judiciaire entre Etats membres ne se soit pas adapté aux nouvelles donnes de la criminalité. D'où son plaidoyer en faveur d'une action de l'UE, qui passe notamment par une ratification rapide (au plus tard fin 1998) de toutes les conventions et autres instruments juridiques contraignants. Après avoir déploré que le PE n'ait pas été associé à l'élaboration du programme,le rapporteur se félicite toutefois de son existence, même s'il en souligne les lacunes. Au premier chef d'entre elles, Mme Cederschiöld relève que le rapport ne tranche pas sur une question cruciale: à l'avenir, combattra-t-on la criminalité organisée en harmonisant les définitions des principales infractions et les principales dispositions de procédure pénale, ou en améliorant la coopération entre les Etats membres ? Pour elle, si une certaine priorité doit être accordée à l'amélioration de la coopération entre les Etats membres (exemple des pays nordiques), il ne faut pas écarter pour autant l'harmonisation dans les domaines où la coopération entre Etats membres n'apporte pas de résultats satisfaisants. En ce qui concerne les recommandations du programme d'action, la commission souligne : l'importance de la sensibilisation de la population civile à la lutte contre la criminalité organisée, en milieu urbain comme en milieu rural; le caractère indispensable d'une étroite coopération entre les Etats membres et l'UCLAF (Unité de Lutte Contre La Fraude);l'opportunité d'étudier, outre des codes de conduite, des mesures qui offrent des possibilités juridiques aux membres de professions (avocats, notaires...) menacées par l'influence de la criminalité organisée de s'adresser aux autorités qui mènent la lutte contre la criminalité;l'utilité de rapprocher les législations des Etats membres en fixant des normes minimales dans les domaines où la disparité des législations en matière d'atteintes aux droits fondamentaux nuit à l'efficacité des enquêtes transfrontalières; l'utilité de la mise au point de mesures destinées à résoudre les principaux problèmes que posent les échanges directs entre autorités compétentes(pour surmonter, p.ex., la barrière linguistique);la nécessité,au moment de la révision de la Convention Europol, de prévoir un contrôle juridictionnel central ainsi que l'obligation pour cet organisme de rendre périodiquement compte de son activité tant devant le PE que devant les parlements nationaux;l'importance d'uniformiser, à l'échelon de l'UE, la liste des actes constitutifs de blanchiment d'argent, et de son inclusion parmi les délits graves contre les biens;la possibilité, enfin, de créer un fonds européen d'aide aux victimes et de prévention des infractions à la place du partage des avoirs d'origine criminelle.