Politique anticorruption de l'Union

La commission a adopté à l'unanimité le rapport BONTEMPI, PSE, I, sur la "Communication de la Commission sur une politique anticorruption de l'Union", tel qu'amendée. Le but de ce rapport est de présenter les principaux éléments d'une politique globale contre la corruption. En effet, la nécessité de combattre la corruption au niveau de l'UE a déjà été reconnue et plusieurs initiatives ont été prises en ce sens; on constate, cependant, qu'elles ne répondent pas à toutes les préoccupations et ne font pas partie d'une démarche intégrée. Ainsi, il est dans l'intérêt de l'UE de formuler une stratégie anticorruption cohérente tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de ses frontières tout en respectant pleinement les règles internationales en matière de pouvoir juridictionnel. Cette stratégie devrait intégrer des éléments tels que le commerce international et la concurrence, les dépenses extérieures et les ressources propres de la Communauté, la coopération au développement et la stratégie de pré-adhésion. Pour le rapporteur, Rinaldo BONTEMPI, la communication contient peu de propositions concrètes en vue de la prévention et d'une lutte efficace contre la corruption. La commission des Libertés Publiques demande par conséquent à la Commission d'élaborer un concept global qui, sur base d'une analyse tenant compte des expériences nationales et internationales: -englobe la prévention, la détection et la sanction de la corruption; -couvre tous les domaines risquant de prêter le flanc à la corruption, de l'attribution de moyens financiers en tout genre jusqu'à la décision d'autorisations économiquement importantes; -prévoit la mise en place d'un office central pour la lutte contre la corruption. Le rapporteur demande également à certains États-membres d'éliminer immédiatement et intégralement de leur système juridique et de leur pratique fiscale toute possibilité de déduction fiscale des pots-de-vin. L'abandon de cette pratique ne devrait pas être lié à la condamnation du corrupteur et du corrompu par un tribunal. Quant aux sanctions frappant la corruption sous toutes ses formes (active et passive dans le secteur public et dans le secteur privé, à l'intérieur du pays et à l'étranger, commise par une personne physique ou morale; blanchiment de l'argent de la corruption), il conviendrait de veiller, à côté des sanctions pénales, à recourir davantage aux sanctions administratives, civiles et disciplinaires, en envisageant notamment la compensation du dommage occasionné au budget public.�