Coopération judiciaire: création d'un réseau judiciaire européen

En adoptant, à l'unanimité, le rapport de M. Rinaldo BONTEMPI (PSE,I ), la commission approuve la proposition du Conseil pour une action commune, instituant un réseau judiciaire européen ( Art. K6 du Traité- 3ème pilier - consultation du PE). En effet, il s'agit de rendre plus efficace la lutte contre toute forme de criminalité grave. Créer un tel réseau permettra : d'améliorer la coopération judiciaire entre les Etats membres; de faciliter la diffusion des connaissances mutuelles en matière de traditions juridiques; d'accroître l'échange d'informations destinées au monde judiciaire. Cette approche pourra se concrétiser par la constitution d'un répertoire informatisé des procédures de coopération déjà conclues ou en cours, dans tous les cas où "des indices de connexité existent". Ce réseau assurera également plus de transparence, permettant un contrôle parlementaire plus efficace. Les parlementaires estiment également que les personnes qui participeront à ce réseau judiciaire devront posséder un maximum de qualifications en termes de formation et d'expérience. Ils demandent enfin au Conseil de préciser les liens entre les actions communes de coopération judiciaire et les tâches d'Europol.