Lutte contre la criminalité organisée: application et mise en oeuvre des engagements internationaux

1997/0912(CNS)
En adoptant le rapport de M. Leoluca ORLANDO (V, I) à une très large majorité, la commission accueille favorablement le projet d'action commune du Conseil. Il vise à rendre plus efficace la lutte contre la criminalité organisée et le PE est consulté sur la base de l'art. K6 du Traité sur l'UE (3ème pilier consultation) et concerne le mécanisme d'évaluation de l'application, par les Etats membres, des engagements internationaux en matière de lutte dans ce domaine. La commission considère toutefois que la vision du Conseil, inspirée par l'approche intergouvernementale, devrait graduellement céder le pas à l'approche communautaire dans le but de "communautariser" ultérieurement le 3ème pilier. Par conséquent, elle préconise un renforcement du rôle de la Commission européenne dans l'ensemble de la procédure d'évaluation. Par ailleurs, et pour assurer un maximum de transparence, le PE doit être systématiquement informé, sur base semestrielle, des travaux et recommandations du "Groupe Multi-Disciplinaire de lutte contre la criminalité organisée" (GMD) et de ceux du Conseil.