Lutte contre la criminalité organisée: application et mise en oeuvre des engagements internationaux
1997/0912(CNS)
En adoptant le rapport de M. Leoluca ORLANDO (V, I) à une très large
majorité, la commission accueille favorablement le projet d'action commune
du Conseil. Il vise à rendre plus efficace la lutte contre la criminalité
organisée et le PE est consulté sur la base de l'art. K6 du Traité sur l'UE
(3ème pilier consultation) et concerne le mécanisme d'évaluation de
l'application, par les Etats membres, des engagements internationaux en
matière de lutte dans ce domaine.
La commission considère toutefois que la vision du Conseil, inspirée par
l'approche intergouvernementale, devrait graduellement céder le pas à
l'approche communautaire dans le but de "communautariser" ultérieurement
le 3ème pilier. Par conséquent, elle préconise un renforcement du rôle de la
Commission européenne dans l'ensemble de la procédure d'évaluation. Par
ailleurs, et pour assurer un maximum de transparence, le PE doit être
systématiquement informé, sur base semestrielle, des travaux et
recommandations du "Groupe Multi-Disciplinaire de lutte contre la
criminalité organisée" (GMD) et de ceux du Conseil.