Lutte contre la criminalité organisée: incrimination de la corruption dans le secteur privé

1997/0914(CNS)
La commission a adopté à l'unanimité le projet d'action commune du Conseil sur l'incrimination de la corruption dans le secteur privé (rapporteur: M. Rinaldo BONTEMPI, PSE, I, Art. K6 du Traité- 3ème pilier - consultation du PE). Cette action commune est fondée sur les recommandations du Groupe de Haut Niveau (constitué en 1996 par le sommet de Dublin) et vise à contribuer à une approche coordonnée et cohérente de l'UE dans la lutte contre la criminalité organisée. Le rapport souligne les liens existant entre la criminalité organisée et la corruption, qui menacent les principes démocratiques fondamentaux de l'Union. Afin de combattre la corruption, il prévoit l'adoption par les Etats membres de sanctions pénales "effectives, proportionnées et dissuasives" incluant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition. Le rapport vise aussi à établir la responsabilité pénale des personnes morales, s'inspirant de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés. Les Etats membres sont invités à prendre les mesures législatives assurant une coopération étroite et harmonieuse. La commission plaide également pour que soit reconnue la compétence de la Cour de Justice des Communautés en matière préjudicielle.