Lutte contre la criminalité organisée: incrimination de la corruption dans le secteur privé
1997/0914(CNS)
La commission a adopté à l'unanimité le projet d'action commune du Conseil
sur l'incrimination de la corruption dans le secteur privé (rapporteur: M.
Rinaldo BONTEMPI, PSE, I, Art. K6 du Traité- 3ème pilier - consultation du
PE). Cette action commune est fondée sur les recommandations du Groupe de
Haut Niveau (constitué en 1996 par le sommet de Dublin) et vise à contribuer
à une approche coordonnée et cohérente de l'UE dans la lutte contre la
criminalité organisée.
Le rapport souligne les liens existant entre la criminalité organisée et la
corruption, qui menacent les principes démocratiques fondamentaux de
l'Union. Afin de combattre la corruption, il prévoit l'adoption par les
Etats membres de sanctions pénales "effectives, proportionnées et
dissuasives" incluant, au moins dans les cas graves, des peines privatives
de liberté pouvant entraîner l'extradition. Le rapport vise aussi à établir
la responsabilité pénale des personnes morales, s'inspirant de la Convention
relative à la protection des intérêts financiers des Communautés. Les Etats
membres sont invités à prendre les mesures législatives assurant une
coopération étroite et harmonieuse. La commission plaide également pour que
soit reconnue la compétence de la Cour de Justice des Communautés en matière
préjudicielle.