Lutte contre la criminalité organisée: incrimination de la participation à une organisation criminelle

En adoptant le rapport de M. Leoluca ORLANDO (V, I) à une très large majorité, la commission accueille favorablement le projet d'action commune du Conseil. Il concerne l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres et vise à rendre plus efficace la lutte contre la criminalité organisée et le PE est consulté sur la base de l'art. K6 du Traité sur l'UE (3ème pilier consultation). Les propositions pour cette action commune découlent des travaux du Groupe de Haut Niveau créé par le Sommet de Dublin (décembre 1996) dont le programme d'action pour lutter contre la criminalité organisée comprend 15 orientations politiques assorties de 30 recommandations concrètes. La commission propose d'élargir l'énumération des crimes et délits passibles de sanctions pénales au blanchiment d'argent et autres formes de criminalité financière. La recommandation initiale citait le terrorisme, le trafic de stupéfiants et celui des êtres humains. La commission propose également que les personnes morales dans chaque Etat membre puissent être rendues pénalement responsables, de sorte qu'elles assument les conséquences/ sanctions du comportement des personnes dont elles ont la charge. Elle propose enfin que la compétence de la Cour de justice des Communautés soit reconnue pour statuer sur la validité et l'interprétation de l'action commune par voie préjudicielle.