Asile: système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs. Convention de Dublin

Le rapport de Mme d'Ancona (PSE, NL) sur Eurodac -système informatisé de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile- a été adopté avec des amendements. La proposition du Conseil portant sur la création d'Eurodac a pour but d'harmoniser les politiques des Etats membres en matière d'asile. Dans le cadre de la procédure de consultation, la commission a émis la suggestion que la proposition porte, afin de disposer d'une meilleure base juridique, sur une convention plutôt que sur une action commune. En vue de garantir le respect des droits de l'homme, la commission a recommandé que le recours à Eurodac soit soumis à des limitations très strictes. Elle a, en particulier, exigé que la liste des données susceptibles d'être saisies ne puisse pas être étendue et que l'enregistrement d'informations concernant les noms des demandeurs d'asile ainsi que leurs demandes soit interdit. Allant plus loin que la proposition du Conseil, la commission a demandé que soit désigné un protecteur européen de données. La ratification de la convention pourrait se traduire par de longues procédures et il se pourrait donc qu'elle n'ait pas encore été approuvée par une majorité d'Etats membres au moment de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Dans ce cas, la convention devrait être remplacée par un règlement et, en tout état de cause, la Commission serait tenue de présenter une proposition de substitution dans les cinq années suivant son entrée en vigueur.