Internet : plan d'action pluriannuel pour une utilisation plus sûre

La commission a adopté à l'unanimité moins une abstention, le rapport de M. Gerhard SCHMID (PSE,D) sur un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet. Ce plan d'action a pour objectif d'encourager, au niveau européen, un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet mais également promouvoir une utilisation sûre du système.La complémentarité entre ce plan et d' autres actions, traitant de l'impact des nouvelles technologies sur la vie des citoyens et financées par le budget de l'UE , devrait être assurée. La commission a estimé que le contenu illégal et préjudiciable circulant sur Internet, bien que limité, peut nuire à la santé psychique, à la sécurité et aux intérêts économiques des consommateurs et, ainsi affecter la mise en place d'un environnement favorable à la promotion et au respect des normes éthiques. Ce faisant,elle partage l'avis du Service Juridique du Conseil qui préconise,lui, la modification de la base juridique de la proposition (passer de l'article 130 du Traité à l'article 129A , ce dernier prévoyant la procédure de codécision ). La lutte contre le contenu répréhensible sur Internet relevant des États membres, on constate dans la pratique que celle-ci devient bien plus difficile à mener en l'absence, au sein de l'UE, de normes juridiques identiques ou même comparables sur des questions importantes. A titre d'exemple,il est difficile de poursuivre la pornographie enfantine lorsque le terme "enfant" recouvre des tranches d'âge différentes. De même lorsqu'il s'agit de transmission d'une offre à contenu répréhensible (ce que l'on appelle un "lien" sur le web) alors que la transmission n'est pas en elle-même répréhensible. L'action pénale devient également impossible lorsque le serveur peut être exploité de manière anonyme et l'envoi de courrier électronique anonyme est possible. Pour la commission, il conviendrait,outre les études juridiques, de prende en compte les expériences des fonctionnaires de police déjà acquises en matière de délits sur Internet. �