Lutte contre le crime et la fraude: cartes de paiement, informations sur les infractions

Suivant son rapporteur, M. Gerhard SCHMID (PSE, D) la commission a recommandé à l'unanimité à la plénière d'approuver, moyennant des aménagements, l'action commune sur la criminalité organisée dans le cadre des cartes de paiement. S'agissant d'une question relevant du 3e pilier (justice et affaires intérieures), le PE est simplement consulté. La proposition d'action commune présentée par le Conseil a été élaborée par la présidence britannique. Il s'agit d'un domaine dans lequel l'UE a encore peu agi et ses possibilités sont limitées dans la mesure où l'article K3 ne prévoit pas d'harmonisation mais une collaboration entre les services des administrations. Le projet d'action commune adopté par le Conseil vise à permettre un meilleur échange d'informations entre les services de répression des Etats membres et les organismes qui émettent des cartes de paiement, sur la criminalité liée à l'utilisation de ces cartes. Le préjudice causé par les différentes formes d'utilisation frauduleuses de cartes de paiement au niveau mondial est de l'ordre de plusieurs milliards d'écus. Les infractions recouvrent des formes diverses: utilisation de cartes volées, modification des données enregistrées sur la carte, transfert des données sur la bande magnétique, utilisation de cartes factices, falsification intégrale. Cette criminalité relève la plupart du temps d'une activité organisée. Les amendements adoptés par la commission des libertés publiques demandent une définition plus concrète des actes visés. Il convient de préciser les moyens de prévenir cette criminalité dans l'action commune. Dans le cadre de leurs activités, les services de répression ne peuvent transmettre aux organismes émetteurs de cartes de paiement que des informations stratégiques comportant des données précises sur les transactions frauduleuses. De même, les services de répression ne doivent transmettre aucune donnée à caractère personnel. La commission demande également que l'on supprime la disposition selon laquelle chaque Etat membre déciderait en fin de compte la nature et le contenu des informations à communiquer. Car si l'on admettait cela, "Le modèle de l'action commune serait superflu!" estime le rapporteur. Enfin, les tâches visées par le projet d'action commune devraient, à moyen terme, être assumées par europol. Rappelons que le 20 février dernier, le PE a adopté une résolution visant à accroître la confiance de la clientèle dans les moyens électroniques de paiement (rapport de Mme Astrid THORS, ELDR, Fin).�