Respect des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1997
1996/2252(INI)
En adoptant le rapport de Mme SCHAFFNER (UPE, F) sur le respect des droits de l'Homme dans l'UE en 1997, la commission réaffirme que les Etats membres doivent garantir effectivement le respect des droits fondamentaux des citoyens. Il en va de la crédibilité et de la cohérence de l'action extérieure de l'UE dans ce domaine.Le respect des droits de l'homme est une composante inaliénable de toute société démocratique et doit être l'un des piliers de base de la politique intérieure et extérieure de l'UE.Très sensible aux violations exercées contre les femmes, la commission demande à la Commission et aux États-membres de soutenir la proposition de déclarer 1999 "Année européenne contre la violence à l'égard des femmes" et condamne la pratique de la mutilation sexuelle des femmes.Les députés sont préoccupés par les discriminations et parfois les véritables persécutions que les "nouveaux mouvements religieux" et les religions minoritaires subissent dans certains États membres. Toutefois, la commission considère qu'il faut combattre les atteintes aux droits des personnes dont se rendent coupables certaines "sectes".A propos du droit au respect à la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance, ainsi que la protection des données à caractère personnel, la commission estime que toute mesure de surveillance informatique doit être, quand elle est nécessaire, effectuée dans le respect le plus strict de ces droits et toujours dans le cadre de garanties judiciaires. i.e. chose identique pour la surveillance optique et informatique).La commission reconnaît pleinement l'objection de conscience et son corollaire, un service civil alternatif comportant des exigences comparables à celles du service militaire. Elle se félicite que la Grèce est enfin reconnue le droit à l'objection de conscience.
Dans ce domaine, les États-membres sont invités à adopter et à mettre en oeuvre, en étroite concertation avec les organisations humanitaires, des lois de prévention et de lutte contre l'exclusion qui concerneraient notamment l'accès au travail, à la santé, aux prestations sociales, au logement, à l'éducation et à la justice.
Le rapport de Mme SCHÄFFNER note avec satisfaction que le Royaume Uni a signé la Charte des droits sociaux fondamentaux de 1989 de l'UE et se prononce également pour le respect par tous les Etats membres du contenu de la Charte sociale du Conseil de l'Europe dont la première s'inspire. Le Traité d 'Amsterdam a inclus des dispositions permettant de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue, la religion ou les convictions philosophiques, les opinions politiques et l'orientation sexuelle. La commission rappelle que nul ne peut être victime d'un préjudice ou d'une discrimination. Citons, entre autres, la suppression de toute discrimination à l'égard des homosexuels; l'égalité de traitement et des chances en faveur des femmes, leur participation effective et égale à la vie publique; la punition des actions de commandos anti-IVG - l'interruption volontaire de grossesse; la non criminalisation de l'avortement; la garantie que toute transmission, à un tiers, des données génétiques individuelles ne se fera qu'après avoir obtenu le consentement par écrit et après en avoir informé la personne concernée, etc..... La commission souhaite une intégration des ressortissants étrangers à l'UE. Pour ce faire, elle fait appel aux États-membres afin qu'ils reconnaissent le droit de vote et d'éligibilité des immigrés aux élections locales sous certaines conditions.
La commission invite les États-membres à reconnaître intégralement le "droit du sol" dès la naissance pour l'acquisition de la nationalité et à accepter la double nationalité.
La commission déplore que puissent se produire dans l'UE des cas de torture, de viols, de traitements inhumains, cruels et dégradants, infligés à des personnes arrêtées ou détenues, notamment au cours de gardes à vue, par des agents de la force publique ou des personnels pénitentiaires, soulignant le caractère souvent raciste de tels agissements.
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