Procédures pénales dans le cadre de l'Union (Corpus juris)

La commission a adopté à l'unanimité un rapport demandant que soit progressivement élaboré un système pénal européen et désigné un ministère public européen. Ce système pénal européen devrait se fonder sur une harmonisation graduelle des approches en matière de délits graves -exploitation sexuelle d'enfants, traite d'êtres humains, trafic de drogues, terrorisme, corruption et fraudes, blanchiment d'argent sale- et pourrait mener à moyen terme à la désignation d'un ministère public européen indépendant. Le rapporteur, M. Jan Kees WIEBENGA (ELDR, NL), a fait valoir que la montée du crime transnational appelle des stratégies adaptées. Les conventions conclues jusqu'à présent à cet effet ne parent qu'au plus pressé et sont, de surcroît, difficiles à mettre en oeuvre en raison de la lourdeur des procédures impliquées. Des événements récents, comme les affaires Pinochet et Öcalan, ont fait une nouvelle fois la démonstration de l'urgence de la nécessité de la coopération dans le domaine du droit pénal, et ce sur la base d'un minimum de normes communes. Un ministère public européen pourrait dans un premier temps centraliser les informations judiciaires relatives aux instructions transnationales en cours, mais pourrait, ultérieurement, se voir confier la responsabilité d'ouvrir des instructions et de déférer les procédures pénales aux tribunaux nationaux compétents. Les affaires traitées se limiteraient aux délits relevant du système pénal européen. Le ministère public européen pourrait également assurer le contrôle juridique d'Europol et de la future unité anti-fraude, UCLAF ou OLAF.�