Lutte contre la criminalité organisée: dépistage, saisie, confiscation des produits du crime

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Leoluca ORLANDO (V/I) sur le projet d'action commune relative à des modalités de coopération entre les États membres concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et des produits du crime. L' objectif de l'action commune est de transposer certaines recommandations du programme d'action relatif à la criminalité organisée et, en particulier, la recommandation qui vise à renforcer la recherche et la saisie des avoirs illicites. La commission estime que le projet ne contient aucune mesure concrète pour l'amélioration de la coopération entre les États membres. Afin d'y remédier elle a introduit des modifications par l'adoption de 17 amendements. Pour la commission, il est impératif d'établir clairement que les demandes d'entraide judiciaire concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la confiscation d'avoirs illicites bénéficieront du même degré de priorité que les procédures nationales. Ainsi, dans le cadre de la procédure d'identification visant le dépistage d'avoirs illicites, chaque État membre devrait avoir accès librement et directement à toutes les informations accessibles au public dans un autre État membre. Lorsque l'enquête laisse supposer que certains avoirs, que l'on croit détenus par une organisation criminelle ou l'un de ses représentants, se trouvent dans un autre État membre, les enquêteurs devraient pouvoir avoir accès aux registres publics de cet autre État membre (par exemple les registres fonciers, ou les registres d'entreprises) afin de vérifier. Et ce, sans qu'ils aient à introduire une demande aux autorités pénales de cet État membre par la voie de l'entraide judiciaire. En revanche, la demande d'entraide judiciaire resterait obligatoire au sujet d' informations qui ne sont pas directement accessibles au public dans un autre État membre.�