Lutte contre la fraude et la contrefaçon: sécurité des moyens de paiement autres que les espèces

La commission a adopté le rapport de M. Gerhard SCHMID (PPE, D) sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon: sécurité des moyens de paiement autres que les espèces. Il comporte trois résolutions : -la proposition d'action commune relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces; -l'établissement d'une liste des actions visant à prévenir la fraude; -la protection de l'euro: lutte anti-contrefaçon. Pour le premier aspect, il importe fondamentalement de garantir que la fraude et la contrefaçon, des moyens de paiement autres que les espèces soient considérées comme des infractions pénales dans tous les États-membres et sanctionnées par des peines effectives. Le rapporteur juge toutefois indispensable l'introduction de quelques modifications au texte original de la Commission européenne notamment en ce qui concerne la définition de l'instrument de paiement, l'extension de l'incrimination pénale aux "manipulations" commises "en connaissance de cause", à d'autres comportements, l'inclusion de l'implication ou tentative d'implication en qualité de complice ou d'instigateur dans la définition des peines à infliger, la prévision d'un régime dérogatoire pour les comportements répréhensibles survenus dans le contexte familial, etc ... A propos de la liste des actions, le rapport SCHMID approuve l'approche de la Commission européenne. Celle-ci propose un ensemble de mesures préventives visant à rendre la fraude et la contrefaçon dans le domaine des paiements sans espèces les plus difficiles possibles et, éventuellement, à permettre de les déceler à un stade précoce. C'est ainsi que : -le secteur des systèmes de paiement est invité à renforcer la sécurité des instruments de paiement et des systèmes de traitement de ces derniers, à mettre en place des structures d'échange des informations et à assurer la formation de son personnel ainsi que la formation de ses clients; -les émetteurs et les utilisateurs individuels doivent respecter les conditions applicables à l'émission, à l'utilisation et à l'acceptation des instruments de paiement, et être disposés à notifier sans tarder aux institutions compétentes tout soupçon d'irrégularité; -les autorités doivent prendre des initiatives visant à sensibiliser et à soutenir le secteur, les émetteurs et les utilisateurs individuels et jouer un rôle de coordination. Finalement, sur la protection de l'euro, la commission approuve également l'approche de la Commission européenne qui explique de manière générale ce que doit être la protection de l'euro sous l'angle des enjeux et des objectifs et, plus particulièrement, les missions de la Banque centrale européenne (BCE), de la Commission et d'Europol.�