Établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice: plan d'action

En adoptant le rapport de M. Rinaldo BONTEMPI sur le plan d'actions concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, la Commission des libertés publiques et des affaires intérieures en appelle tout d'abord à une définition plus avancée des droits fondamentaux et de la citoyenneté européenne. Le rapport juge fondamental la définition d'une stratégie commune axée sur ces thèmes ainsi que sur l'immigration et le droit d'asile, la reconnaissance mutuelle des sentences civiles et pénales ainsi que la pleine rélisation de la liberté de circulation des personnes. C'est parce que le respect des droits fondamentaux doit constituer le signe de l'identité de l'Union européenne que le rapport estime nécessaire d'élaborer une charte des droits fondamentaux et des droits des citoyens européens. Cette charte doit compléter la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les autres instruments internationaux existants. Elle devra établir un niveau aussi élevé que possible de protection des droits qui résulte des traditions constitutionnelles communes des Etats membres. C'est également dans ce cadre que le rapport considère comme prioritaire la présentation de propositions sur la création d'une autorité pour le contrôle de l'activité des institutions dans le traitement des données personnelles ainsi que sur les moyens juridiques à mettre en oeuvre pour que les activités des institutions garantissent, dans le cadre du troisième pilier, le même niveau de protection dans les différents Etats membres. Le rapport juge l'usage de clauses de sauvegarde visant à limiter le contrôle de la Cour de Justice pour les questions relatives aux libertés fondamentales inacceptables. Rappelant que la libre circulation des personnes aurait du être mise en oeuvre intégralement au 1er janvier 1993 et qu'elle s'applique à l'ensemble des personnes résidant légalement dans l'Union, le rapport demande que l'on s'attaque rapidement à cette question ainsi qu'à celle de l'immigration et des visas. La Commission est invitée à présenter une nouvelle stratégie en la matière et à faire des propositions de rationalisation des quelques 70 textes en vigueur. Pour la commission il s'agit de repenser selon une approche réellement "communautaire" les questions liées à la libre circulation des personnes, à la politique des visas et d'immigration (notamment la question du statut des ressortissants des pays Tiers résidant légalement dans l'Union, la lutte efficace contre l'immigration illégale et le régime harmonisé de protection temporaire).