Migrations et asile: stratégie européenne et politique future de l'Union

Le document de stratégie sur la politique de l'Union européenne en matière de migration et d'asile publié l'an dernier par la présidence autrichienne a suscité au départ quelques remous. Entre-temps, un groupe à haut niveau a commencé à étudier un concept d'approche européenne commune et cohérente en matière d'asile et de migration. La commissions'est félicitée du débat qui a été lancé par la présidence autrichienne, mais a estimé qu'il convenait de faire clairement la distinction entre asile, travailleur migrant, action pour combattre l'immigration clandestine et position sur les immigrés légaux. Dans un rapport de Mme Viviane REDING (PPE, L), la commission attire également l'attention sur la nécessité de tendre à un équilibre entre la dimension humaine de l'immigration et les mesures juridiques visant à réguler les mouvements migratoires. Lorsque le traité d'Amsterdam entrera en vigueur, les politiques en matière de migration, d'asile et de passage des frontières extérieures deviendra une matière relevant de la compétence communautaire. En d'autres termes, la Commission a le droit d'initiative législative. C'est pourquoi la commission a invité le Conseil à respecter la logique communautaire et à prendre dûment en considération les propositions de la Commission tout en impliquant le Parlement européen dans la procédure législative. Mais il conviendrait de donner à la Commission les moyens, en termes de personnel qualifié, lui permettant de s'acquitter de ses tâches. Au sujet de l'asile, la commission a souligné que le droit de demander asile est un droit fondamental. Tous les Etats membres sont tenus de se conformer à la Convention de Genève dont ne peut s'écarter aucun accord européen. La commission a proposé que soient harmonisées les normes minimales à respecter en matière d'accueil et de services aux demandeurs d'asile, mettant par là même fin à la situation actuelle qui voit certains pays plus prisés que d'autres par les demandeurs en raison des disparités sur le plan des normes en vigueur. Il conviendrait d'harmoniser les procédures régissant les demandes d'asile dans le but de les rendre plus transparentes et plus rapides tout en garantissant un pourvoi en appel. La commission a réaffirmé le principe selon lequel les demandeurs d'asile ne peuvent être expulsés ou renvoyés chez eux aussi longtemps qu'ils n'ont pu exercer leur droit de se pourvoir en appel. Les députés ont rejeté la proposition contenue dans le document de stratégie qui vise à substituer à l'octroi du statut de réfugié sur la base de demandes individuelles et des critères prévus par la Convention de Genève un système d'"offres" qui est laissé à l'entière discrétion de chaque gouvernement. Néanmoins, la commission a estimé que dans le cas d'un afflux massif de réfugiés, les Etats membres doivent avoir la possibilité de suspendre le système de protection individuelle et de prévoir des garanties institutionnelles pour une période donnée. Les députés ont appelé le Conseil à aboutir rapidement à un consensus sur la question de la répartition des réfugiés et du partage de la charge que représentent des afflux massifs et soudains de réfugiés dans les Etats membres qui les acceptent pour des raisons soit géographiques soit historiques. Enfin, la commissiona jugé que l'Union européenne et les Etats membres devraient aider les immigrants légaux à s'intégrer dans la société du pays d'accueil, notant qu'ils apportent une contribution significative à la vie économique de l'Europe. Elle a en revanche fermement condamné les activités criminelles liées aux réseaux de l'immigration clandestine.�