Internet : plan d'action pluriannuel pour une utilisation plus sûre

Par l'adoption du rapport M. Gerhardt SCHMID (PSE, D) sur un plan d'action communautaire pluriannuel visant à la promotion d'une utilisation plus sûre d'INTERNET, la commission entend, pour la deuxième lecture de cette procédure de codécision, insister sur la volonté du PE d'établir une réglementation assurant effectivement la sûreté d'utilisation d'internet. Rappelons que le Conseil a modifié la proposition de la Commission (La Commission avait fait sienne la plupart des amendements du PE, c.à.d. 20 sur 23), en lui donnant partiellement un caractère plus rigoureux et en modifiant les termes. En effet le Conseil a supprimé toutes les références à la coopération dans le domaine de la justice soit en ôtant certaines parties du texte soit en en précisant certaines d'entre elles (i.e. les références à la nécessité d'une harmonisation de la législation ont été supprimés et l'exécution d'études préparatoires a été expressément subordonnée à une décision du comité des représentants des États-membres chargé de la mise en oeuvre du plan d'action). Dans sa logique, le Conseil n'a pas repris tous les amendements qui ont trait au comité consultatif ou à la coopération dans le domaine de la justice. Selon le rapporteur il a malheureusement négligé sans raison, la proposition relative à l'introduction d'un label de qualité pour les fournisseurs d'INTERNET. D'où la volonté du rapporteur de maintenir les demandes formulées par le PE dans quatre cas : -soutien, dans le cadre du plan d'action, des initiatives émanant d'organisations oeuvrant pour la protection des droits de l'homme et la lutte contre la violence et les abus frappant les femmes et les enfants; -une diffusion d'informations, la plus efficace possible, dans le cadre des actions de sensibilisation; -la possibilité de demander à la Commission la délivrance d'un label de qualité par un fournisseur de services sur INTERNET, qui respecte volontairement le code de conduite convenu à l'intérieur de sa branche concernant les contenus indésirables sur INTERNET (i.e. la pornographie, la glorification de la violence, le racisme, etc); -harmonisation du droit civil et pénal à l'intérieur de l'UE en vue de parvenir à une utilisation plus sûre d'INTERNET.�