Asile: système Eurodac pour la comparaison des empreintes des demandeurs. Protocole à la convention

1998/0916(CNS)
La commission a rejeté une proposition du Conseil visant à étendre le système Eurodac afin d'y inclure les empreintes digitales des immigrés illégaux. Eurodac sert à comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile, aidant ainsi les Etats membres à établir s'ils ont déjà introduit une demande d'asile précédemment dans un autre Etat membre. Si tel est le cas, ils peuvent être renvoyés vers le pays où ils ont introduit leur première demande, et ce conformément à la Convention de Dublin. Le Conseil souhaite étendre le champ d'application de la Convention Eurodac afin d'accroître l'efficacité de la Convention de Dublin. L'idée est de permettre à un Etat membre de vérifier si un étranger résidant illégalement sur son territoire a introduit une demande d'asile dans un autre Etat membre. C'est ainsi que les empreintes digitales de tout étranger ayant 14 ans ou plus, appréhendé pour séjour illégal, devraient être rapidement communiquées à l'unité centrale d'Eurodac pour être comparées avec les données relatives aux demandeurs d'asile. Le rapporteur, M. Hubert PIRKER (PPE, A) avait recommandé d'accepter la proposition du Conseil sous réserve de quelques amendements, mais une majorité de 13 membres de la commission contre 6 en a décidé autrement.�