Droits de l'homme dans l'Union européenne. Rapport annuel, juin 1998 à juin 1999

La commission a adopté le rapport de M. Bertel HAARDER (ELDR, DK) sur les droits de l'homme dans l'Union européenne. La commission souligne qu'en vertu du traité, les droits de l'homme incluent les droits économiques et sociaux. Elle demande que tous ces droits, allant de la protection sociale à des conditions de logement adéquates, des soins de santé et à une éducation appropriés, soient incorporés dans la nouvelle Charte des droits fondamentaux de l'UE qui, à son avis, devrait être juridiquement contraignante. Le rapport déplore qu'une nouvelle fois, onze États membres sur quinze aient été cités dans le rapport d'Amnesty International pour 1999 qui leur reproche des atteintes plus ou moins graves aux droits de l'homme. La commission cite nommément certains pays. La Grèce, notamment, est invitée à reconnaître le droit à l'objection de conscience et l'Italie à limiter la durée de la détention préventive. Dans le domaine des droits civils et politiques, la commission demande aux États membres d'étendre le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes à tout non-ressortissant d'un État membre de l'UE résidant depuis plus de cinq ans sur le territoire national. Comme les années précédentes, la commission condamne les traitements cruels et dégradants infligés aux détenus et prisonniers par des agents de la force publique et des membres du personnel carcéral et relève que certains États membres ont été épinglés par les Nations Unies et le Conseil de l'Europe pour de telles pratiques. Le sort des demandeurs d'asile est trop souvent inacceptable - l'accès aux procédures légales d'asile est fréquemment barré, les conditions intolérables de détention sont monnaie courante et les brutalités à l'égard des personnes expulsées ne sont pas l'exception, avec parfois la mort pour issue. La commission entend voir appliquer strictement la Convention de Genève et reconnaître l'existence de la persécution fondée sur le sexe. Elle engage le Conseil à présenter une procédure d'asile unique et un statut unique pour tous ceux qui se voient reconnaître l'asile dans l'UE. La commission répète qu'il est nécessaire de doter le Fonds européen pour les réfugiés d'une base juridique propre et de ressources financières suffisantes. La commission formule d'autres exigences concernant la promotion de l'alphabétisation des enfants et des adultes en tant que moyen de lutte contre l'exclusion sociale, la juridiction extraterritoriale dans les affaires d'abus d'enfants et l'incorporation des droits de l'enfant dans la nouvelle Charte des droits fondamentaux, la reconnaissance par tous les États membres (sans discrimination fondée sur le sexe) de la cohabitation hors-mariage, les familles monoparentales, les couples en union libre ou homosexuels bénéficiant des mêmes droits que les couples et familles traditionnelles, l'abolition par tous les États membres de toute condition discriminatoire quant à l'âge de consentement pour les relations homosexuelles et le maintien de l'interdiction du clonage humain. La commission passe également en revue la situation en matière des droits de l'homme dans tous les pays candidats et salue les progrès accomplis par certains d'entre eux et notamment la Slovaquie, en particulier en ce qui concerne les droits de sa minorité hongroise. Elle regrette en revanche le degré -qu'elle qualifie d'extrêmement insuffisant - de respect des droits de l'homme et des minorités en Turquie, l'absence prolongée de soins adéquats aux plus de 100.000 orphelins que compte la Roumanie, la discrimination sociale et économique qu'endure le peuple Rom dans nombre de pays candidats et l'absence de législation appropriée en Tchéquie en matière d'abus sexuels et de violences à l'égard des enfants, situation qui, si l'on en croit un rapport de "Save the Children", fait de ce pays une plaque tournante de la prostitution des enfants. �