Contrôle des frontières: lutte contre la contrefaçon des documents de voyage. Initiative Allemagne

La commission a adopté un rapport de M. William NEWTON DUNN (PPE-DE, UK) qui modifie le texte proposé par la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil. Le premier amendement vise à transformer la décision prévue par la proposition en un règlement pour donner une base juridique et une forme juridique adaptées aux objectifs prioritaires de cette mesure. Pour la commission, l'objectif premier de cette mesure - à savoir lutter contre la falsification de documents - était de se prémunir contre l'immigration illégale. Ce qui signifie qu'elle relèverait en fait du titre IV du traité d'Amsterdam ("Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes") et que l'on pourrait dès lors atteindre ces objectifs en s'appuyant sur une base juridique figurant sous ce titre, en l'occurrence l'article 63. La commission a en conséquence adopté plusieurs amendements destinés à clarifier la base juridique. Elle a aussi adopté différents amendements tendant à intégrer les échanges d'information concernant les contrefaçons de documents de voyage dans le système européen d'archivage informatisé d'images (FADO) (institué en décembre 1998 par le Conseil) dès que ce dernier sera pleinement opérationnel, et ce pour éviter la coexistence de deux systèmes parallèles.