Coopération judiciaire civile ou commerciale: transmission entre les États membres des actes pour notification et signification, conventions Bruxelles et La Haye

La commission a adopté un rapport de M. Kurt LECHNER (PPE/DE, D) qui approuve la proposition de la Commission, laquelle améliore, selon lui, les procédures de transmission internationale d'actes judiciaires du domaine civil ou commercial et contribue à la protection des droits des citoyens. La commission se félicite que les documents et les règles soient normalisées. Cependant, elle a adopté plusieurs amendements à la proposition. Le premier cherche à changer cette proposition de décision en une proposition de règlement qui serait juridiquement contraignant et directement applicable. La commission est d'autre part d'avis que l'on a prévu trop de dérogations et a donc adopté différents amendements visant à les éliminer. Enfin, elle a déposé plusieurs amendements dans le but de rendre certains passages du texte plus explicites et d'y ajouter quelques précisions techniques.