Coopération judiciaire civile: décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, convention Bruxelles II

La commission a adopté un rapport de Mme Evelyne GEBHARDT (PSE, D) approuvant la proposition de règlement du Conseil avec un certain nombre de modifications. Le projet de règlement prévoit que les jugements prononcés dans un État membre en matière de divorce et de garde des enfants seront à l'avenir automatiquement reconnus dans tous les autres États membres. La commission veut que la reconnaissance automatique soit également valable pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE. La reconnaissance du divorce ne peut être refusée par un État membre au motif que le divorce n'est pas reconnu par le pays tiers concerné. La commission a également estimé qu'il convenait de renforcer la protection de l'enfant. Le projet de règlement prévoit que l'enfant aura le droit d'être entendu dans les différends relatifs au droit de garde. Mais il faudra, dans la mesure du possible, l'éviter s'il y a risque de stress, tout en prenant en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Les autres amendements sont de nature plus juridique. C'est ainsi que la commission clarifie la question de savoir quand un tribunal est réputé avoir été saisi d'une affaire, de manière à ce qu'il n'y ait plus de confusion sur le point de savoir quel tribunal a été saisi le premier et est donc compétent. Par ailleurs, la définition de la "responsabilité parentale" ne devrait plus être du ressort des États membres car cela peut donner lieu à des divergences d'interprétation. La commission souhaite encore que les tribunaux ayant compétence et les procédures envisageables en appel ne figurent pas dans le corps du règlement . Elle préfère que cela fasse l'objet d'une annexe séparée pour éviter que des actes législatifs ne soient nécessaires à chaque fois qu'il y aura lieu d'ajouter des amendements à caractère purement technique.