Libre circulation des personnes: droit de séjour (direct. 90/364/CEE, 90/365/CEE, 93/96/CE, 64/221/CEE)

La commission a adopté le rapport de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY (Verts/ALE, F) sur le rapport de la Commission sur le droit de séjour et des mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union. La commission souligne la nécessité, à partir d'une refonte globale des textes existants, d'une directive-cadre qui organise et garantisse l'exercice sans entrave de la liberté de déplacement et de séjour. Semblable directive rendrait l'exercice de la citoyenneté européenne beaucoup plus effectif en mettant fin aux inégalités de traitement actuelles. Le rapport considère que l'introduction pour tous les demandeurs d'une carte de séjour valable un an constituerait un premier pas. La commission déplore l'utilisation abusive par les États membres de l'ordre public pour procéder à des expulsions et estime que la mesure d'éloignement automatique constitue une violation du droit communautaire. Tout éloignement doit être justifié en fonction du risque qui pèse sur l'ordre public et la sécurité et être examiné précautionneusement à la lumière de la situation personnelle de l'intéressé et de la protection de la vie des membres de sa famille. Les ressortissants de pays tiers nés dans le pays de séjour ou qui y habitent depuis leur enfance ne doivent être expulsés dans aucune circonstance. La commission considère également qu'il faut simplifier et faciliter le regroupement familial, en incluant les couples non mariés, les descendants et ascendants non à charge et les membres de la famille d'un ressortissant communautaire qui proviennent d'un pays tiers. �